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CGU et mentions légales




CONDITIONS GENERALES DE PUBLICATION - Mentions Légales

PREAMBULE

Le Diffuseur est l’Editeur et le propriétaire des droits patrimoniaux sur le Service en ligne de publication d’annonces accessible à partir du nom de domaine www.bebes-avenue.com (Ci-après « le Site »).

Identitité du propriétaire:

Afin de promouvoir ses petites annonces de produits et/ou services, l’Annonceur a la faculté de diffuser sur le Site, dans une rubrique déterminée, une ou plusieurs annonces textuelles, graphiques ou audiovisuelles.


Toute inscription de l’Annonceur emporte acceptation sans réserves, des présentes Conditions Générales de dépôt d’annonce. La souscription d’un ordre d’insertion par l’Annonceur ou son Mandataire implique l’acceptation sans réserve des présentes ainsi que des conditions tarifaires, de rabais et ristournes qui y sont annexées, ainsi que le respect de l’intégralité des lois, règlements et usages régissant la publication d’annonces et la publicité sur Internet.


Au sens des présentes, les définitions suivantes s’appliquent :

Diffusion : présence dans les rubriques correspondantes du Site, du ou des annonces de l’Annonceur.


Message : toute annonce ou message destiné à promouvoir directement ou indirectement la fourniture de biens et/ou services y compris ceux qui sont présentés sous leur appellation générique qu’elle qu’en soit la forme.


Espace des annonces : emplacements catégorisés des annonces disponibles sur le Site du Diffuseur sélectionné selon des critères choisis par l’Annonceur parmi ceux proposés par le Diffuseur (thématique …).


Support : le Site sur lequel le Diffuseur assure la publication des annonces.


Ordre d’insertion : document émis par le Diffuseur puis souscrit par l’Annonceur et/ou son mandataire concrétisant l’accord auquel sont parvenues les parties quant à la diffusion de l’annonce rédigée par l’Annonceur et/ou son mandataire.

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales d’insertion d’annonce ont pour objet de définir les conditions de réservation par l’Annonceur et/ou son Mandataire auprès du Diffuseur des espaces d’annonces sur le Site exploité par le Diffuseur.


Article 2 – Intégralité

Les présentes Conditions contractuelles avec l’ « Ordre d’insertion » constituent l’intégralité des documents contractuels opposables entre les Parties.


Article 3 – Ordre d’insertion

L’espace de diffusion des annonces peut être mise à disposition auprès du Diffuseur directement par l’Annonceur ou par son Mandataire. Dans le cas de l’intervention d’un Mandataire, il incombe à celui-ci d’être dument désigné par l’Annonceur (contrat de mandat).



Article 7 – Conformité des contenus


Le Diffuseur se réserve le droit de refuser l’exécution de tout ordre d’insertion ou de l’interrompre s’il lui apparaît non conforme aux lois, règlements et usages régissant la publicité (y compris les règles déontologiques fixées par l’ARPP). Dans le cas où une annonce ne respecterait pas les conditions de contenus, le Diffuseur se réserve le droit de procéder à son retrait du Site sans préavis. En toute hypothèse aucune indemnité ne pourra être réclamée par l’Annonceur et/ou son mandataire, ces derniers étant dans l’obligation de procéder à un contrôle sur la conformité du contenu diffusé, aux dispositions légales.

Article 8 - Droit de rétractation

Il est entendu que les dispositions légales d’ordre public du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne bénéficient pas à l’Annonceur en ce qu’elles sont réservées au consommateur, personne physique et non aux personnes contractant dans le cadre de leur statut ou de leur objet social.

Article 9 – Garantie d’éviction

Toutes données transmises par l’Annonceur ou son Mandataire (données de sonorisation, littéraires, graphiques, phonographiques, photographiques et électroniques) doivent respecter les droits de propriété intellectuelle et le droit des personnes (image, vie privée ...). L’Annonceur est tenu à ce titre à une parfaite garantie d’éviction à l’égard du Diffuseur.

Article 10 - Responsabilité

Toute annonce est diffusée sous la seule responsabilité de l’Annonceur. Ce dernier est notamment responsable de l’obtention et du paiement de tous les droits et autorisations nécessaires pour la diffusion des messages. L’Annonceur doit en particulier vérifier la parfaite rédaction de son annonce, la présence du prix applicable et les conditions de livraison.


L’Annonceur et son Mandataire garantissent le Diffuseur contre toute réclamation et tout recours des auteurs, producteurs, concepteurs, réalisateurs, éditeurs, interprètes et de toutes personnes revendiquant un quelconque droit sur les publicités diffusées. Cette garantie d’indemnisation s’étend à tous honoraires, frais de conseil et frais de justice.

Tout cas de force majeure tel que défini par les tribunaux exonère chaque Partie de son obligation contractuelle.

En cas de retard dans la remise des supports ou de remise d’un matériel ou support non conforme aux spécifications techniques entraînant une annulation de diffusion, le prix de la publication de l’annonce programmée resterait du par l’Annonceur. L’Annonceur et/ou son mandataire doit s’assurer de la compatibilité technique du matériel et des annonces transmises pour publication.



L’Annonceur s’engage, sous peine d’indemniser le Diffuseur et sous peine de suppression desdites annonces, de ne diffuser aucune annonce :


  • Contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;

  • A caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, homophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou la réputation d'autrui ;

  • Incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

  • Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;

  • A caractère zoophile, pédophile, incitant à la prostitution ;

  • Dégradant ou portant atteinte à la personne humaine ou à son intégrité ;

  • Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;

  • Incitant au suicide ;

  • Faisant appel à la générosité du public (dons) ;

  • Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des contrefaçons d’œuvres de l’esprit ;

  • Violant la vie privée d’autrui ou le secret des correspondances ;

  • Violant le droit à l’image des personnes ;

  • Portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.


L’Annonceur est informé qu’en cas de demande des autorités judiciaires, le Diffuseur est habilité à transmettre toute donnée de connexion permettant l’identification de l’Annonceur si ce dernier est identifié comme étant à l’origine d’un contenu ou d’un comportement illicite.


L’Annonceur utilise son espace en ligne sous sa seule responsabilité. L’Annonceur garantit au Diffuseur qu’il est seul à accéder aux données stockées dans son espace en ligne. L’Annonceur a l’obligation de préserver la confidentialité de son identifiant et mot de passe. Le Diffuseur n’assume aucune responsabilité quant aux dommages éventuellement causés par une utilisation frauduleuse de l’espace en ligne de l’Annonceur.


Article 11 - Propriété intellectuelle


Le Diffuseur ne concède à l’Annonceur qu’un droit d’utilisation et d’accès au Site à l’exclusion de toute autorisation de reproduction des créations, quelle que soit leur nature juridique (code source, images, sons, graphismes, séquences audiovisuelles, applications mobiles et autres).


La réutilisation du logo, des graphismes et de la marque semi figurative du Site doit faire l’objet d’une demande préalable auprès du support commercial du Diffuseur.


L’Annonceur est informé que tous les éléments du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, il s’interdit donc, sous peine des sanctions civiles et pénales de la contrefaçon, de reproduire ou faire reproduire les créations, en tout ou partie, à titre temporaire ou définitif, par tout procédé, connus ou inconnus, sur tout support, notamment et non limitativement tout site internet, réseau intranet, messagerie, support amovible, réseau d’échange décentralisé et de pairs à pairs, hebdomadaires, magazines, revues, catalogues, brochures, dépliants, prospectus, notices, mailings, dossiers publicitaires ou promotionnels y compris de presse et de formation, affiches, affichettes, posters, cartes, panneaux, pancartes, conditionnements et emballages pour tous produits, publications et ouvrages de toute nature.


Cette interdiction s’étend également à toute reproduction ou diffusion sur support électronique et notamment par le biais du réseau Internet, des réseaux de téléphonie mobile, des réseaux ADSL, hertziens, câblés ou satellitaires ainsi que sur supports mobiles personnels de type baladeurs numériques, téléphones et tablettes tactiles.


Article 15 - Modifications contractuelles


Les présentes Conditions Générales peuvent être amendées à tout moment par le Diffuseur, sans préavis, en fonction des modifications apportées au Site, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif légitime. La version des Conditions Générales opposable entre les parties, est disponible en permanence sur le site Internet du Diffuseur. L’Annonceur est informé par courrier électronique des modifications de Conditions Générales intervenues, le silence gardé par ce dernier pendant un délai de sept jours, emporte acceptation des modifications intervenues.


Article 16 - Données nominatives

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Diffuseur est informé que les catégories de données à caractère personnel traitées par le Diffuseur sont les suivantes :

Concernant la gestion de l'accès au Site :

― l'identifiant de connexion choisi par l’Annonceur ;
― le mot de passe choisi par l’Annonceur;

Concernant l'utilisation du Site et de ses fonctionnalités, les données nominatives suivantes du contact de l’Annonceur sont traitées par le Diffuseur :

― la civilité ;
― le sexe ;
― le nom de famille, le nom d'usage ou le surnom ;
― le(s) prénom(s) ;
― le numéro de téléphone ;

― l'adresse de courrier électronique ;
― l'adresse postale ;

― l'adresse IP de connexion ;

Les destinataires habilités à recevoir la communication des données nominatives du contact de l’Annonceur sont :

― le Diffuseur

― les partenaires commerciaux du Diffuseur

Le traitement de données nominatives du Site fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

Les informations traitées dans l’espace en ligne sont gérées directement par l’Annonceur. Ce dernier peut les modifier ou les supprimer librement. Le droit d'accès, de rectification et de suppression de l’Annonceur sur ses données nominatives s'exerce sur son compte administration.

Article 17 - Disponibilité du Site

Le Site est disponible 7 jours sur 7, 24h sur 24h. Le Diffuseur se réserve la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, l’accès au Site pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif légitime. Le Diffuseur peut, sans préavis ni indemnité, suspendre l’accès au Site, en cas d'utilisation illicite ou frauduleuse du compte de l’Annonceur. L’indisponibilité du Site ne donne droit à aucune indemnité au profit de l’Annonceur.

En cas d’indisponibilité du Site, l’Annonceur en est informé par tout moyen approprié et notamment par l’affichage en page d’accueil du site du Diffuseur ou par courrier électronique.

Article 18 - Résiliation

Le droit de résilier la présente convention est reconnu à chaque Partie et pourra être exercé au cas où l’une des Parties manquerait gravement à l’une de ses obligations contractuelles substantielles. La résiliation prendra effet quinze jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée à la partie défaillante avec avis de réception restée sans infructueuse.







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